TERMES ET CONDITIONS

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

1.1 Présentation
Les présentes conditions d'utilisation du service (les « conditions d'utilisation ») régissent l'intégralité de votre utilisation en tant qu'organisateur (a) des sites Web et domaines appartenant à A2Z Invitations Inc., y compris les pages Web, les sous-domaines et les sous-sections qu'ils contiennent (collectivement, le « site »), (b) des services offerts sur le site ou accessibles à partir du site ou autrement fournis par A2Z Invitations, Inc. (« A2Z ») pour vos événements, et (c) de tous les logiciels (collectivement, les « services »). Les services sont la propriété d'A2Z et sont gérés par A2Z. Les services sont offerts en contrepartie de votre acceptation sans modification de l'intégralité des conditions d'utilisation contenues dans les présentes et de toutes les autres règles d'exploitation, politiques et procédures pouvant être publiées à l'occasion sur le site par A2Z. DESCRIPTION D'A2Z A2Z offre un moyen simple et rapide pour les utilisateurs inscrits en tant qu'organisateurs ou planificateurs d'événements (les « organisateurs » ou « vous ») de récupérer le montant des paiements relatifs aux ventes de billets/inscriptions et de services pour les événements inscrits sur le site, y compris les frais de service auprès des acheteurs inscrits qui désirent participer auxdits événements (les « acheteurs »). Les organisateurs peuvent visiter le site, remplir un questionnaire à propos de leur événement afin de préciser notamment le prix, l'endroit, le nombre de billets, etc., et récupérer les frais d'inscription à l'événement en ligne directement auprès des acheteurs. Pour obtenir plus d'informations, veuillez consulter http://www.A2ZInvitations.ca. Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent à vous et à votre utilisation des services en tant qu'organisateur.

2. VOTRE UTILISATION DES SERVICES

2.1 Les services
A2Z vous octroie par les présentes un droit non exclusif, non transférable et ne pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous licence, d'accéder aux services et de les utiliser uniquement aux fins de création de pages d'événement, de promotion, de gestion, de suivi et de récupération des droits d’entrée relativement aux événements que vous avez inscrits sur le site, dans chaque cas (i) conformément aux présentes conditions d'utilisation et (ii) dans la mesure permise en vertu de toutes lois et règlementations applicables (locales ou étrangères). Nonobstant les dispositions précédentes, vous n'êtes pas autorisé et vous ne pouvez pas autoriser un tiers directement ou indirectement à : (i) modifier, reproduire ou recréer des dérivés des parties des services ou des contenus du site (selon la définition ci-dessous); (ii) rétroconcevoir, désassembler, décompiler ni tenter de découvrir de toute autre manière le code ou la structure, la séquence et l'organisation, en tout ou en partie, des services; (iii) louer, revendre, distribuer ou utiliser les services aux fins de partage de temps ou de service bureau ou pour toute autre fin commerciale (sauf aux fins commerciales limitées de vente de billets pour des événements sur le site en tant qu'organisateur et conformément aux présentes conditions d'utilisation); (iv) retirer ou modifier les avis ou étiquettes de droit de propriété intégrés aux services ou aux contenus du site; ou (v) entreprendre toute activité qui nuit aux services.

2.2 Logiciel
Si vous êtes autorisé à télécharger ou à utiliser tout logiciel en lien avec les services, A2Z vous octroie par les présentes une licence personnelle, non transférable, ne pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous licence, révocable et non exclusive d'utilisation du logiciel uniquement pour votre usage à l'interne en lien avec les services et conformément aux présentes conditions d'utilisation et aux directives écrites, le cas échéant, fournies par A2Z relativement au logiciel. Aux fins des présentes conditions d'utilisation, « logiciel » désigne tous les logiciels accessibles sur le site ou à partir du site ou autrement fournis par A2Z, y compris, sans s'y limiter, l’application mobiles d'A2Z, « A2Z Manager ». À des fins de clarté, le logiciel sera réputé faire partie des «services» ci-après. Vous êtes également responsable de l'utilisation du logiciel conformément aux lois fédérales et provinciales et aux règles des sociétés de cartes de crédit impliquées.

3. MODES DE PAIEMENT

3.1 Présentation
Le traitement du paiement s’effectue par carte de crédit, lequel nécessite l'utilisation de la passerelle pour recueillir les frais d'inscription aux événements. Les sommes recueillies seront ainsi versées directement à A2Z (par traitement par carte de crédit), selon le cas et de la manière décrite ci-dessous.

3.2 Responsabilité financière
A2Z accepte l’entière responsabilité des transactions financières faites sur les plateformes internet supportées par A2Z ou ses sous-contractants dues à des activités frauduleuses ou des falsifications. A2Z s’engage à tenir fidèlement informé l’organisateur des éventuelles difficultés rencontrées qui pourraient entraver le bon déroulement de l’ensemble des opérations.

3.3 Passerelle; Traitement des paiements
Le traitement des paiements s'effectue directement par A2Z sous l'option de paiement sécurisé, traitement par cartes de crédit, A2Z percevra tous les frais d'inscription aux événements au nom de l'organisateur auprès des acheteurs et déduira tous les frais de service applicables des frais d'inscription aux événements perçus par A2Z, puis remettra les droits d’entrée à l'organisateur dans les cinq (5) jours ouvrables suivants la date de fin de l'événement correspondant (soit par l'envoi d'un chèque par la poste, soit par virement électronique de fonds à l’aide du service interac. Il est entendu qu'A2Z se réserve le droit de retenir les fonds (i) à tout moment lorsqu'A2Z juge nécessaire de le faire pour assurer le traitement et la compensation des remboursements, des frais litigieux, des rejets de débit, des plaintes de clients, des allégations de fraude et des autres divergences et (ii) conformément aux autres dispositions prévues dans les présentes conditions d'utilisation. L'organisateur accepte que les frais d'inscription à un événement donné reviennent en totalité à l'organisateur uniquement après la fin de l'événement en question, et que la totalité des frais d'inscription à l'événement à remettre à l'organisateur ultimement corresponde à la valeur nette des frais d'inscription à l'événement, après déduction de la totalité des frais de service, des remboursements, des frais litigieux, des rejets de débit et des autres déductions applicables, notamment en raison de plaintes de clients, d'allégations de fraude, de divergences liées à l'événement en question ou pour toute autre raison. Si l’organisateur annule un évènement, A2Z remboursera aux acheteurs le montant déboursé. L’organisateur devra acquitter les frais bancaires. Aucun frais d’utilisation ne sera chargé à l’organisateur. Si des paiements ont déjà été faits par A2Z à un organisateur pour un événement annulé, ledit organisateur doit immédiatement rembourser les montants correspondants à A2Z au moment de l'annulation dudit événement.

(b) Remboursements
L'organisateur est responsable de la communication de sa politique de remboursement aux acheteurs et de l'émission des remboursements aux acheteurs à l'aide du site. L'organisateur doit s'assurer que sa politique de remboursement respecte les dispositions des présentes conditions d'utilisation, ainsi que les mécaniques de paiement et de remboursement du site. Le site permet à l'organisateur d'effectuer des remboursements aux acheteurs, à condition que lesdits remboursements soient effectués par l'organisateur au maximum 5 jours après la date de fin de l'événement concerné et dans un délai de 1 mois après la date de transaction relative à l'achat des billets correspondants. Les remboursements effectués après ces dites périodes ne seront pas traités à partir du site. Sous réserve des dispositions précédentes, les remboursements émis par un organisateur seront traités dans les dix (10) jours ouvrables après la communication par l'organisateur de l'émission des remboursements à l'aide du site. Les communications ou les litiges relativement aux remboursements ne concernent que les organisateurs et les acheteurs et A2Z ne pourra être tenue responsable, et l'organisateur accepte par les présentes d'indemniser complètement A2Z et ses affiliés, relativement aux remboursements, aux erreurs dans leur émission ou aux refus de remboursement dans le cadre de l'utilisation par carte de crédit. Nonobstant les dispositions précédentes, vous reconnaissez et acceptez qu'A2Z se réserve le droit d'obliger le remboursement de tous les billets à tout moment et pour tout motif ou sans motif, y compris, sans s'y limiter, si A2Z reçoit un nombre considérable de plaintes (selon l'entière discrétion d'A2Z) d'acheteurs concernant l'événement applicable ou un autre événement tenu par l'organisateur, ou si A2Z détermine selon son entière discrétion que l'organisateur a participé à des activités frauduleuses ou fait de fausses déclarations. De plus, si un ou plusieurs acheteurs demandent un remboursement, en raison de l'annulation d'un événement ou pour toute autre raison amenant A2Z à s'attendre raisonnablement à la perte d'un rejet de débit, A2Z peut, à son entière discrétion, effectuer ledit remboursement auxdits acheteurs, en quel cas l'organisateur sera tenu de rembourser le montant applicable à A2Z.

(c) Rejets de débit de carte de crédit
Tout rejet de débit de carte de crédit demandé par un acheteur demandé dans les 60 jours suivants l’achat en ligne pour tout motif relativement à un événement sera réimputé à l'organisateur dudit événement. Les communications ou litiges en lien avec les rejets de débit ne concernent que les organisateurs et les acheteurs et A2Z ne pourra être tenue responsable et l'organisateur accepte par les présentes d'indemniser complètement A2Z et ses affiliés, relativement aux rejets de débit assujettis à l'utilisation de traitement par cartes de crédit.

3.4 Recours non exclusifs
(a) Paiement Dans l'éventualité d'un défaut de paiement par l'organisateur de tout montant dû à A2Z en vertu des présentes conditions d'utilisation dans le délai imparti, ledit montant sera assujetti à des intérêts calculés à partir de la date d'échéance du paiement en question et jusqu'à ce que le paiement complet ait été effectué, à un taux équivalant au moindre de (a) dix pour cent (10 %) par année ou (b) du montant maximum permis par la loi applicable. Dans l'éventualité d'un montant dû par l'organisateur à A2Z en vertu des présentes conditions d'utilisation ou pour toute autre raison, A2Z peut, sans limiter ses autres droits et recours (i) déduire ledit montant du solde non remboursé à l'organisateur, en lien avec l'événement concerné ou tout autre événement publié par l'organisateur sur les services; ou (ii) envoyer une facture à l'organisateur pour ledit montant dans la mesure où le solde non remboursé à l'organisateur ne suffit pas à couvrir la totalité dudit montant, auquel cas l'organisateur sera tenu de payer à A2Z le montant indiqué sur ladite facture dans les trente (30) jours suivants la date d'émission de la facture. Dans l'éventualité d'un défaut de paiement par l'organisateur des montants dus à A2Z dans le délai imparti, A2Z se réserve le droit, à son entière discrétion et sans limiter ses autres droits et recours, de résilier l'inscription de l'organisateur aux services (notamment de tous les comptes appartenant à l'organisateur) et d'annuler tous les autres événements publiés par l'organisateur.
(b) Confirmation
Au moment de la réception d'une autorisation de carte de crédit pour chaque inscription en ligne, A2Z génère un message de confirmation et émet un numéro de confirmation unique. Vous consentez à accepter, à honorer et à remplir sans condition tous vos engagements relatifs aux inscriptions en ligne confirmées par A2Z au moyen des services et vous êtes responsable de la vérification de l'état d'inscription de l'acheteur.
(c) Taxes; retenues
(i) Il incombe à vous seul de déterminer, le cas échéant, les taxes de vente, d'utilisation, de consommation, d'accise, sur le divertissement ou sur la valeur ajoutée et les autres taxes, droits, impositions et frais (les « taxes ») applicables à votre utilisation des services ainsi que de recueillir, de verser et de déclarer les montants de ces taxes auprès des autorités gouvernementales pertinentes, même si A2Z vous fournit les outils qui vous aident à le faire, A2Z ne déclare ni ne garantit que les outils fiscaux répondent aux exigences fiscales qui vous concernent. A2Z n'est pas en mesure de vous fournir des conseils juridiques ou fiscaux; assurez-vous donc de consulter votre propre conseiller fiscal pour toute question au sujet des taxes applicables. Si une autorité gouvernementale demande à A2Z de payer toute taxe associée à votre utilisation des services, vous acceptez d'indemniser et de rembourser A2Z pour toute taxe payée et pour tous les coûts et dépenses associées. (ii) Les frais de service facturés par A2Z ne comprennent pas les taxes, sauf dans la mesure où une taxe est expressément indiquée dans la facture ou dans le rapport de facturation pertinent, et vous acceptez de payer à A2Z les taxes applicables imposées à ces frais de service, à l'exception de celles calculées en fonction du revenu net d'A2Z.

4. VOS OBLIGATIONS RELATIVES À L'INSCRIPTION

En tant qu'organisateur, vous acceptez : (a) de fournir des informations véridiques, justes, actuelles et complètes à votre sujet lorsque demandé sur le formulaire d'inscription au site (les « informations d'inscription ») et (b) de voir à la gestion et à la mise à jour prompte des informations d'inscription afin de garantir qu'elles sont véridiques, justes, actuelles et complètes. Si les informations fournies s'avèrent fausses, inexactes, désuètes ou incomplètes, ou si A2Z a des motifs raisonnables de croire que ces dites informations sont fausses, inexactes, désuètes ou incomplètes, A2Z se réserve le droit de suspendre ou de résilier tous vos comptes et de vous refuser l'utilisation, de quelque manière que ce soit, actuelle ou ultérieure des services (en tout ou en partie). A2Z se préoccupe de la sécurité et du respect de la vie privée de tous ses utilisateurs, en particulier des enfants. En conséquence, et afin de respecter les conditions d'utilisation des fournisseurs de services de modes de paiement facilité ou des autres tiers fournisseurs de services, vous devez être âgé d'au moins 18 ans, ou avoir l'âge légal de la majorité dans votre territoire de résidence si celle-ci est plus élevée, afin de vous inscrire et créer un compte.

5. COMPTE, MOT DE PASSE ET SÉCURITÉ

Lors du processus d'inscription au site, vous devez créer un mot de passe et un compte. Vous êtes responsable de la protection de la confidentialité du mot de passe et du compte, de même que de toutes les activités se déroulant sous votre compte, y compris, sans s'y limiter, les actions dessous-utilisateurs inscrits sous celui-ci. Vous acceptez (a) d'aviser immédiatement A2Z de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte et de toute autre violation de la sécurité et (b) de garantir que vous êtes bien déconnecté de votre compte à la fin de chaque session. A2Z n'est pas responsable et ne pourra être tenue responsable des pertes, des dommages et des autres fautes découlant de votre défaut de respecter les dispositions du présent article. En cas de litige entre deux parties ou plus relativement à la propriété du compte, vous acceptez qu’un modérateur soit choisi par les deux partis (l’organisateur et A2Z) et accepté de vous soumettre à la décision du modérateur.

6. CONTENU

6.1 Contenus du site
Vous acceptez que l'intégralité des constituants, y compris, sans s'y limiter, les informations, les données, les logiciels, les éléments textuels, les éléments de conception, les graphiques, les images et les autres contenus (collectivement, les « contenus »), faisant partie des services ou les accompagnant ou autrement rendus accessibles par A2Z en lien avec les services (collectivement, les « contenus du site ») soient protégés par des droits d'auteur, des marques de commerce, des marques de service, des secrets commerciaux ou d'autres droits de propriété intellectuelle et d'autres lois et droits relatifs à la propriété. A2Z peut être propriétaire des contenus du site ou certaines portions des contenus du site peuvent être confiées à A2Z grâce à des ententes avec des tiers. Sauf autorisation expresse d'A2Z par écrit ou en lien avec votre utilisation des services à leurs fins prévues, vous acceptez de ne pas vendre, concéder sous licence, louer, modifier, distribuer, copier, reproduire, transmettre, afficher en public, exécuter en public, publier, adapter, éditer ou créer des œuvres dérivées à partir des contenus du site et de ne pas publier des contenus du site sur d'autres sites Web ou sur un environnement en réseau pour quelque motif que ce soit. Toutefois, vous pouvez imprimer ou télécharger un nombre raisonnable de copies des contenus du site pour votre information personnelle, à condition que soient préservés tous les avis de droit d'auteur et les autres avis de propriété qu'ils contiennent. La reproduction, la copie ou la distribution des contenus du site pour tout autre motif sont formellement interdites, sauf moyennant l'autorisation écrite préalable d'A2Z. Vous vous engagez à n'utiliser les contenus du site que pour les fins permises en vertu des présentes conditions d'utilisation et de toutes lois et règlementations locales ou étrangères applicables. Tous les droits qui ne sont pas expressément octroyés dans les présentes sont réservés.

6.2 Vos contenus
Vous déclarez et garantissez disposer de tous les droits, des pouvoirs et de l'autorité nécessaires à l'octroi de la licence en question, et que votre contenu (i) n'enfreint, ne viole et ne détourne les droits d'aucun tiers ou n'entre en conflit d'aucune autre manière avec ceux-ci, et (ii) est conforme à toutes les lois et à tous les règlements (internationaux et locaux). En outre, votre contenu doit être exact et véridique. A2Z se réserve en tout temps et à sa propre discrétion le droit de retirer tout contenu du Site si A2Z juge qu'il ne respecte pas ces conditions d'utilisation.

7. Conduite

7.1 Restrictions
Vous comprenez être responsable de tous les contenus, sous toute forme, que vous fournissez ou rendez autrement accessibles sur les services ou à l'aide des services, y compris aux acheteurs et aux autres utilisateurs des services. Vous acceptez de ne pas utiliser les services pour :
• télécharger, publier, envoyer par courriel, transmettre ou rendre autrement accessibles des contenus illégaux, préjudiciables, menaçants, abusifs, harcelants, délictueux, diffamatoires, vulgaires, obscènes, nuisibles, portant atteinte à la vie privée d'un tiers, haineux, racistes ou autrement inacceptables;
• causer du tort à des mineurs de quelque manière que ce soit;
• faciliter les parvis, le jeu, les loteries, les tirages, les concours, les loteries promotionnelles ou les activités pour lesquelles un prix est remis autre que les tirages, les concours ou les loteries promotionnelles organisées.
• vous faire passer pour une autre personne ou entité, y compris, sans s'y limiter, un représentant d'A2Z ou un modérateur de forum, ou énoncer faussement ou malhonnêtement votre affiliation avec une autre personne ou entité;
• fabriquer des en-têtes ou manipuler autrement des identificateurs afin de masquer l'origine de contenus transmis par les services;
• télécharger, publier, envoyer par courriel, transmettre ou rendre autrement accessibles des contenus pour lesquels vous ne détenez pas les droits de diffusion en vertu d'une loi ou d'une relation contractuelle ou fiduciale (notamment des informations privilégiées ou des renseignements protégés ou confidentiels qui vous ont été appris ou divulgués dans le cadre de votre emploi ou sous un accord de non-divulgation);
• télécharger, publier, envoyer par courriel, transmettre ou rendre autrement accessibles des contenus en violation de brevet, de marque de commerce, de secret commercial, de droit d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle ou autre appartenant à une autre personne ou entité;
• télécharger, publier, envoyer par courriel, transmettre ou rendre disponible de toute autre façon que ce soit du contenu relatif à la vente ou à la fourniture de biens et de services autres que la vente ou la fourniture de billets et d'inscriptions à des événements publiés sur le site et d'autres biens et services vendus ou fournis en relation avec de tels événements;
• télécharger, publier, envoyer par courriel, transmettre ou rendre autrement accessibles des contenus comportant des virus logiciels ou d'autres formes de code informatique, des fichiers ou des programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctions d'un logiciel, d'une composante matérielle ou d'un dispositif de télécommunications ou pour interagir autrement avec les services de toute manière non autorisée en vertu des présentes conditions d'utilisation ou non expressément autorisée par A2Z.
• perturber ou déranger les services ou les serveurs ou réseaux connectés aux services, ou contrevenir aux exigences, aux procédures, aux politiques ou aux règlementations relatives aux réseaux connectés aux services;

7.2 Droits à la rectification.
Vous reconnaissez qu'A2Z ne filtre pas au préalable les contenus fournis ou rendus accessibles par vous ou par un tiers en lien avec les services, mais qu'A2Z et ses délégués ont le droit (mais non l'obligation) à leur entière discrétion de (i) surveiller, modifier, éditer ou retirer vos contenus, en tout ou en partie, et (ii) d'annuler ou de résilier votre droit d'utilisation des services à tout moment (avec ou sans préavis) et pour tout motif jugé valable selon la présente entente. Vous reconnaissez et acceptez qu'A2Z peut conserver vos contenus et les divulguer pour tout motif, y compris, sans s'y limiter, afin de respecter une obligation légale ou si A2Z croit de bonne foi que ladite conservation ou ladite divulgation est raisonnablement nécessaire : (a) afin de respecter les exigences d'une voie judiciaire; (b) afin de faire respecter les présentes conditions d'utilisation; (c) afin de répondre aux affirmations de violation des droits de tiers par vos contenus; et (d) afin de protéger les droits, la propriété ou la sécurité d'A2Z, de ses utilisateurs ou du public. Vous comprenez que le traitement technique et la transmission des données des services, notamment de vos contenus, peuvent impliquer (i) des transmissions sur divers réseaux; ou (ii) des modifications afin de rendre les données conformes aux exigences techniques de connexion aux réseaux ou aux appareils.

8. SOUS-DOMAINES.

A2Z peut vous octroyer le droit d'utiliser un sous-domaine à l'intérieur du site (p. ex., [préfixe de sous-domaine].a2zInvitations.com). Lesdits sous-domaines sont la propriété exclusive d'A2Z. Si A2Z vous permet d'utiliser un sous-domaine, votre droit d'utilisation dudit sous-domaine peut être résilié par A2Z à tout moment, pour tout motif avec préavis écrit.

9. INDEMNISATION.

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de tenir franc de tout préjudice A2Z et ses affiliés, de même que chacun de leurs dirigeants, directeurs, agents, associés de comarquage, autres partenaires et employés respectifs, contre les dommages (directs, indirects, accessoires, consécutifs ou autres), les pertes, la responsabilité, les frais et les dépenses (y compris, sans s'y limiter, les frais raisonnables d'avocat ou de comptable) découlant d'une réclamation, d'une demande, d'une poursuite, d'une procédure (devant un arbitre, un tribunal, un médiateur ou autre), ou d'une enquête amorcée par un tiers (individuellement, une « plainte ») ayant pour cause ou découlant de : vos contenus; votre utilisation ou celle de vos affiliés ou l'utilisation de vos dirigeants, directeurs, agents ou employés, ou de ceux de vos affiliés, des services ou de votre contribution ou association aux services ou de votre défaut de respecter les droits de tiers; de vos événements; ou de votre violation des présentes conditions d'utilisation. A2Z vous avisera de la survenance d'une telle plainte, étant entendu que le défaut ou le retard dans la communication dudit avis par A2Z ne peut limiter vos obligations en vertu des présentes. A2Z se réserve le droit d'assumer la défense et le contrôle exclusifs relativement à tout enjeu sujet à indemnisation en vertu du présent article et, le cas échéant, vous acceptez de coopérer en vous pliant à toutes les demandes raisonnables visant à assurer la défense d'A2Z en de tels cas.

10. RÉSILIATION

A2Z, à son entière discrétion, peut résilier votre mot de passe, vos comptes (en tout ou en partie) et vos droits d'utilisation des services, et retirer et supprimer vos contenus (en tout ou en partie) publiés sur les services, à tout moment et pour tout motif raisonnable, y compris, sans s'y limiter, en raison de votre inutilisation, de votre défaut de payer les frais ou les autres sommes dus à A2Z dans un délai raisonnable, ou si A2Z croit que vous avez dérogé ou agit contrairement à l'esprit ou à la lettre des présentes conditions d'utilisation. Dans un tel cas, A2Z s’engage à communiquer par écrit le motif de la résiliation. Vous disposerez de 15 jours ouvrables pour clarifier la situation ou apporter les corrections nécessaires.

11. LIENS

Les services, ou d'autres tiers, peuvent proposer des liens vers d'autres sites Web ou ressources sur Internet. Comme A2Z n'a aucun contrôle sur lesdits sites Web et lesdites ressources, vous reconnaissez et acceptez qu'A2Z n'est pas responsable de la disponibilité desdits sites Web ou desdites ressources et n'endosse pas les contenus, la publicité, les produits, les services ou tout autre matériel présents sur ceux-ci ou accessibles à partir de ceux-ci, et n'est pas responsable de ceux-ci. Vous reconnaissez et acceptez également qu'A2Z ne pourra être tenue responsable des dommages ou des pertes découlant, réellement ou présumément, de l'utilisation ou de la considération des contenus, des publicités, des produits, des services ou de tout autre matériel présents sur lesdits sites Web ou lesdites ressources ou accessibles à partir de ceux-ci ou en lien avec leur utilisation ou leur considération.

12. GARANTIES

A2Z s’engage à fournir l’accès à un tableau de bord connecté en temps réel sur son infrastructure informatique de vente et de contrôle d’accès permettant de connaitre, en temps réel, l’état des ventes par droits d’entrée. A2Z garantie que ce tableau de bord affiche toutes les données disponibles dans le système. A2Z garantie une disponibilité de ses systèmes à hauteur de 98 %. Cette garantie ne couvre pas le lien internet entre le client et les plates-formes d’A2Z (Web et App) Toute interruption de services prévue pour quelques raisons (exemple : entretien ou autres), ne doit pas nuire aux opérations d’information, de ventes, de gestion d’accès ou de gestion financière des cartes auprès des clients de l’organisateur et de ses partenaires. A2Z doit préalablement en informer l’organisateur, par écrit au moins cinq (5) jours à l’avance. A2Z s’engage à ne jamais tenir de travaux de maintenance qui pourrait entraîner une non-disponibilité du système le jour d’un évènement,

13. INFRASTRUCTURE TECHNOLOGIQUE

13.1 A2Z accepte l’entière responsabilité pour tout ce qui touche le service et le support technologiques liés à la vente des droits d’entrée. A2Z est responsable de l’efficacité, la vitesse de réponse, la fiabilité, les sauvegardes, la sécurité et l’intégrité des données.

13.2 Toute interruption de services prévue pour quelques raisons (exemple : entretien ou autres), ne doit pas nuire aux opérations d’information, de ventes, de gestion d’accès ou de gestion financière auprès des clients de l’organisateur. A2Z doit préalablement en informer l’organisateur, par écrit au moins cinq (5) jours à l’avance.

13.3 A2Z garantit que les renseignements personnels et confidentiels recueillis dans le cadre de la vente des droits d’entrée sont hébergés au Québec. En aucun temps, ces renseignements ne pourront être transférés à l’extérieur du Québec à moins que l’organisateur soit assuré qu’elle bénéficie d’une protection équivalente à celle prévue à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Cette exigence inclut tout lieu d’hébergement des renseignements personnels et confidentiels, dont les copies de sauvegarde permettant de répondre aux exigences de l’organisateur.

13.4 A2Z s’engage à conserver, aux fins de preuve et selon les exigences de l’organisateur, des journaux, registres et autres documents consignant les opérations, événements et permettant notamment de démontrer la date des opérations, événements ou faits en cause et d’identifier leurs auteurs.

13.5 A2Z doit informer l’organisateur, aussitôt qu’il en a connaissance, de tous dysfonctionnements de ses systèmes informatiques et réseautiques pouvant affecter la prestation des services à rendre dans le cadre de cette entente.

13.6 L’infrastructure informatique de A2Z devra satisfaire les Normes internationales d’information financières (IFRS - International Financial Reporting Standards ). Plus spécifiquement, le Fournisseur doit garantir à l’organisateur que toutes les transactions de son logiciel disposent d’une piste de vérification comptable certifiée. Aucune élimination de transaction à caractère financier ne sera acceptée; tout comme dans un système comptable, le logiciel du Fournisseur devra fonctionner via des écritures de renversement ou d'annulation ou de correction laissant une trace comptable

14. NORME PCI-DSS

14.1 A2Z doit être conforme et maintenir sa conformité aux exigences des PCI-DSS s’appliquant à son environnement, et être disponible afin de répondre aux éventuelles interrogations de l’organisateur à ce sujet. Il devra respecter l'ensemble des responsabilités PCI-DSS V3.0 plus particulièrement celle du point 12.8 de cette même norme.

14.2 Des politiques et des processus écrits doivent être mis en place afin de fournir une investigation légale rapide en cas de compromission. Ces processus doivent également documenter la nécessité de prévenir le personnel désigné de l’organisateur en cas de compromission.

14.3 A2Z s’engage à fournir une preuve de certification de la norme PCI-DSS.

15. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

A2Z ne pourra être tenue responsable en aucun cas ni en vertu d'aucune conception juridique, délictuelle, contractuelle, ou autre, relativement aux services, ou à toute autre disposition mentionnée dans les présentes conditions d'utilisation, pour : (i) les dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs, punitifs ou exemplaires, y compris, sans s'y limiter, les dommages relatifs à la perte de profits, de clientèle, de jouissance, de données ou d'autres éléments non tangibles (même si a2z a été avisée de la possibilité de tels dommages), (ii) les coûts d'acquisition de services substituts, (iii) les montants au-delà de 100 cad pour la totalité des plaintes d'un organisateur donné relatives aux services, ou (iv) les événements hors du contrôle raisonnable d'A2Z. A2Z n'assume aucune responsabilité relative à vos contenus ou aux contenus de tout autre utilisateur des services. Les limitations suscitées s'appliquent uniquement dans la pleine mesure permise par les lois applicables.

16. CONFIDENTIALITÉ.

Toutes les informations que vous fournissez ou recueillies par A2Z en lien avec les services sont assujetties aux dispositions de la politique de confidentialité d'A2Z, laquelle est accessible à l'adresse http://www.A2ZInvitations.ca/privacypolicy, et est par les présentes annexée aux présentes conditions d'utilisation. A2Z vous recommande fortement de lire attentivement la politique de confidentialité. En particulier, les organisateurs doivent savoir qu'A2Z peut utiliser les informations reçues ou recueillies au sujet des acheteurs, après avoir obtenu leur consentement, conformément aux dispositions de sa politique de confidentialité, notamment pour la commercialisation. De plus, toute information que vous soumettez ou fournissez sur les services peut être accessible au public. Vous devez porter une attention particulière à la protection des informations que vous jugez confidentielles ou importantes pour vous. A2Z n'assume aucune responsabilité relativement à la protection desdites informations et n'est pas responsable de la confidentialité des courriels et des autres informations transmises sur Internet ou sur tout autre réseau que vous utilisez. Soyez avisé que si vous choisissez de divulguer des informations permettant de vous identifier personnellement sur les services, cesdites informations pourront être accessibles au public. A2Z n'exerce aucun contrôle et n'assume aucune responsabilité relativement aux actions émises par vous ou d'autres utilisateurs (notamment les organisateurs, les acheteurs, les personnes autres que les organisateurs ou autres) des services.

17. AVIS

Des avis peuvent vous être communiqués par courriel ou par la poste aux adresses inscrites dans les dossiers d'A2Z. Les services peuvent aussi communiquer des avis de mise à jour des présentes conditions d'utilisation ou d'autres éléments par la publication d'avis ou de liens vers des avis à votre intention de façon générale sur les services. Tous les avis que vous désirez nous soumettre doivent l'être par écrit à notre adresse postale : A2Z Invitations, au 625 Place George Dor suite 205, Laval, Québec, H7R 0B9 Canada, à l'attention de Christian Glaude.

18. INFORMATIONS DE MARQUES DE COMMERCE

Les marques de commerce, marques de service et logos d'A2Z (les «marques de commerce d'A2Z INVITATIONS») utilisés et affichés en lien avec les services sont des marques de commerce déposées et non déposées ou des marques de service appartenant à A2Z. Les autres noms d'entreprise, de produits et de services utilisés en lien avec les services peuvent être des marques de commerce ou des marques de service appartenant à des tiers (les «marques de commerce de tiers», et, collectivement avec les marques de commerce d'A2Z, les «marques de commerce»). L'offre des services ne peut être interprétée d'aucune manière comme un octroi, par implication, par estoppel, ou autrement, de licence ou de droit d'utilisation des marques de commerce affichées en lien avec les services sans l'autorisation écrite préalable d'A2Z relativement à chaque utilisation particulière. Il est interdit d'utiliser les marques de commerce pour dénigrer A2Z, un tiers ou leurs produits ou services respectifs de quelque manière que ce soit (selon le jugement exclusif d'A2Z) pouvant porter atteinte à la réputation desdites marques de commerce. L'utilisation des marques de commerce afin de créer des liens vers des sites ou à partir de sites est interdite sauf moyennant l'approbation écrite préalable d'A2Z relative à la création desdits liens pour chacune de leurs utilisations particulières. L'intégralité des bénéfices attribuables à l'utilisation des marques de commerce d'A2Z est au profit d'A2Z.

19. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

19.1 Intégralité de l'entente
Les présentes conditions d'utilisation constituent l'intégralité de l'entente entre vous et A2Z et régissent votre utilisation des services (plateforme web et application mobile) en tant qu'organisateur et remplacent les ententes, les propositions, les discussions ou les communications préalables ou contemporaines entre vous et A2Z relativement aux dispositions contenues dans les présentes

19.2 Choix de la loi applicable
Les présentes conditions générales et leur application sont régies par les lois de la Province du Québec, sans égard aux dispositions en matière de lois. Le client utilisateur accepte et reconnaît la compétence exclusive des tribunaux de la Province de Québec, district de Montréal, à l'égard de tout litige découlant de l'utilisation du présent site ou des présentes conditions générales.

19.3 Délai de dépôt des plaintes
Vous acceptez qu'en dépit des droits ou des lois contraires, les plaintes ou les causes d'action relatives à l'utilisation des services ou aux présentes conditions d'utilisation doivent être déposées dans les deux (2) années suivant la survenance de ladite plainte ou cause d'action, sous peine de prescription.

19.4 Violations
Nous vous prions de signaler toute violation des présentes conditions d'utilisation par courriel à l'adresse info@A2ZInvitations.com.